Conditions d'Utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant ou en utilisant les produits, extensions de navigateur, sites web et services de GauchoGrid (collectivement, le « Service »), vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'Utilisation (« Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser notre Service.

Vous devez avoir au moins seize (16) ans, ou l'âge minimum du consentement numérique dans votre pays de résidence (le plus élevé des deux), pour utiliser le Service. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que vous remplissez cette condition. Si vous utilisez le Service au nom d'une organisation, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour engager cette organisation à respecter les présentes Conditions.

2. Description du service

GauchoGrid fournit des outils logiciels conçus pour le traitement de données, la productivité et les utilitaires web.

2.1 Traitement local

Tous les produits GauchoGrid sont conçus pour traiter les données localement sur votre appareil. Nous n'hébergeons, ne stockons et n'avons accès à aucune des données que vous traitez avec nos outils.

2.2 Niveaux de service

Nous pouvons proposer des versions « Free » (fonctionnalités de base) et des versions « PRO » (fonctionnalités avancées / utilisation illimitée) de nos produits.

3. Licences utilisateur

3.1 Licence gratuite

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser la version gratuite de nos produits à des fins personnelles ou professionnelles.

3.2 Licence PRO

L'utilisation des fonctionnalités PRO nécessite une clé de licence valide. Vous vous engagez à n'utiliser la licence que sur le nombre d'appareils autorisé au moment de l'achat et à ne pas redistribuer ni revendre votre clé de licence.

Votre clé de licence est personnelle et non transférable. Vous ne pouvez pas la partager, la publier, la sous-licencier ni la mettre à disposition d'un tiers. GauchoGrid se réserve le droit de désactiver les clés de licence présentant des signes d'abus, notamment l'activation sur un nombre d'appareils dépassant les droits accordés par votre licence.

3.3 Types de licence

Nous proposons des abonnements mensuels et annuels. Les abonnements donnent accès à toutes les fonctionnalités PRO et aux mises à jour tant que votre abonnement reste actif. Vous pouvez annuler à tout moment ; votre accès sera maintenu jusqu'à la fin de votre période de facturation en cours.

4. Utilisation acceptable et responsabilité

Vous êtes seul responsable de votre conduite lors de l'utilisation de notre Service. Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou en violation de toute loi ou réglementation locale, régionale, nationale ou internationale
• Utiliser nos outils pour accéder, extraire ou exporter des données en violation des conditions d'utilisation d'un site web ou d'une plateforme tiers
• Utiliser le Service pour collecter, traiter ou exporter des données personnelles en violation des lois applicables en matière de protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le California Consumer Privacy Act (CCPA), et toute réglementation régionale équivalente
• Utiliser le Service principalement dans le but de constituer des bases de données, des ensembles de données ou des produits de données destinés à la revente commerciale ou à la redistribution à des tiers
• Tenter de procéder à de l'ingénierie inverse, de décompiler ou de contourner tout système de validation de licence

4.1 Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir GauchoGrid, ainsi que toute personne physique ou morale agissant pour son compte, indemnes de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte ou dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés à :

• (a) Votre violation des présentes Conditions ;
• (b) Votre violation de toute loi ou réglementation applicable dans le cadre de votre utilisation du Service ;
• (c) Votre violation des droits d'un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou les conditions d'utilisation de plateformes tierces, dans le cadre de votre utilisation du Service ;
• (d) Toute donnée que vous extrayez, traitez ou exportez à l'aide du Service, y compris toute réclamation alléguant que ces données ont été collectées, utilisées ou divulguées en violation des lois applicables sur la protection des données.

Cette obligation d'indemnisation ne s'applique pas dans la mesure où une réclamation découle de la propre négligence ou faute intentionnelle de GauchoGrid. Cette obligation survit à la résiliation des présentes Conditions et à la fin de votre utilisation du Service.

5. Paiements, annulations et remboursements

5.1 Marchand de référence

Notre processus d'achat est géré par notre revendeur en ligne, LemonSqueezy. LemonSqueezy est le Marchand de Référence pour toutes nos commandes. Ils gèrent les demandes de service client et les retours liés au processus de paiement.

5.2 Politique de remboursement

Nous offrons une garantie de remboursement de 14 jours pour tous les achats PRO.

• Procédure : Pour demander un remboursement, vous devez soumettre une demande via notre Formulaire d'Assistance officiel dans les 14 jours suivant votre achat. Veuillez sélectionner « Demande de remboursement » comme objet et inclure votre numéro de commande ou l'adresse e-mail utilisée pour l'achat.
• Exécution : Les remboursements sont traités via LemonSqueezy, notre marchand de référence. Une fois la demande approuvée, il faut généralement 5 à 10 jours ouvrables pour que les fonds apparaissent sur votre compte.
• Effet : Lors de l'émission d'un remboursement, votre clé de licence PRO sera automatiquement désactivée et votre accès aux fonctionnalités premium sera révoqué.
• Éligibilité : Aucun remboursement ne sera accordé pour les demandes effectuées après l'expiration du délai de 14 jours.

5.3 Annulations

Les abonnements peuvent être annulés à tout moment. Vous conserverez l'accès PRO jusqu'à la fin de votre cycle de facturation en cours.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Notre contenu

Le logiciel, le code, les logos et le contenu du site web sont la propriété exclusive de GauchoGrid.

6.2 Votre contenu

GauchoGrid ne revendique aucun droit de propriété sur les données que vous traitez, extrayez ou créez avec nos outils. Le traitement étant local, vos données restent les vôtres et demeurent sur votre appareil.

7. Exclusion de garanties

LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT ». GAUCHOGRID DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREURS.

8. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, GAUCHOGRID NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE DE BÉNÉFICES, L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU LE COÛT DES SERVICES DE REMPLACEMENT) DÉCOULANT DE OU LIÉS À L'UTILISATION OU À L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE SERVICE, MÊME SI LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES A ÉTÉ SIGNALÉE.

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, GAUCHOGRID NE SERA PAS RESPONSABLE DES RÉCLAMATIONS, DOMMAGES OU ACTIONS INTRODUITS PAR DES TIERS RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS RELATIVES À L'EXTRACTION DE DONNÉES, AU TRAITEMENT DE DONNÉES OU AUX VIOLATIONS PRÉSUMÉES DES CONDITIONS D'UTILISATION DE TIERS.

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE GAUCHOGRID À VOTRE ÉGARD, POUR L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE, NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ VERSÉ À GAUCHOGRID AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION, OU CINQUANTE DOLLARS AMÉRICAINS (50 USD), LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT RETENU.

RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS NE LIMITE NI N'EXCLUT LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR NÉGLIGENCE, EN CAS DE FRAUDE OU DE FAUSSE DÉCLARATION FRAUDULEUSE, OU TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE LIMITÉE OU EXCLUE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE.

9. Modifications du service et des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier, mettre à jour ou interrompre tout produit, fonctionnalité, méthode d'extraction ou capacité de traitement à tout moment, avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit, notamment pour des considérations légales, techniques, de sécurité ou de politique. De telles modifications ne constituent pas une violation de licence et ne vous donnent pas droit à un remboursement pour la période de facturation en cours.

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions à tout moment. La date de « Dernière mise à jour » figurant en haut de cette page reflète la révision la plus récente. Nous nous efforcerons raisonnablement d'informer les utilisateurs des changements importants via notre site web ou au sein des Produits. La poursuite de l'utilisation du Service après toute mise à jour constitue votre acceptation des Conditions révisées.

9.1 Force majeure

GauchoGrid ne pourra être tenu responsable d'aucun manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions dans la mesure où ce manquement ou retard résulte de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, actions gouvernementales, modifications du droit ou de la réglementation applicables, actions des plateformes de distribution ou des magasins d'applications (y compris les exigences de suspension, retrait ou modification), pannes d'Internet ou d'infrastructures, ou interruptions de services tiers.

10. Droit applicable et résolution des litiges

Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit applicable au lieu d'exploitation de GauchoGrid. Si vous êtes un consommateur, rien dans les présentes Conditions ne saurait porter atteinte à vos droits impératifs en vertu des lois de protection des consommateurs de votre pays de résidence, qui continueront de s'appliquer nonobstant toute disposition des présentes.

Résolution amiable. Avant d'engager toute procédure judiciaire formelle, les deux parties s'engagent à tenter de résoudre tout litige de manière amiable en contactant l'autre partie. Vous pouvez joindre GauchoGrid via notre page d'assistance à l'adresse gauchogrid.com/support. Les parties s'efforceront, de bonne foi, de résoudre le litige dans les trente (30) jours suivant le premier contact.

Mesures équitables. Nonobstant ce qui précède, rien dans la présente section ne limite le droit de GauchoGrid de demander des mesures injonctives ou tout autre recours équitable devant un tribunal compétent afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle ou de remédier à toute utilisation non autorisée de ses Produits.

Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide par un tribunal compétent, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, conjointement avec notre Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et GauchoGrid concernant le Service et remplacent tout accord antérieur. Aucune renonciation à une disposition ne saurait être considérée comme une renonciation continue ou ultérieure à cette disposition ou à toute autre disposition.

11. Coordonnées

Pour les avis juridiques ou les questions formelles relatives à ces Conditions, veuillez nous contacter via notre page d'assistance sur : gauchogrid.com/fr/support. Les demandes d'assistance générale doivent également être envoyées via cette page.